Expertise Comptable : statut d’Auteur Réalisateur et Vidéaste, petit rappel

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Expertise Comptable : statut d’Auteur Réalisateur et Vidéaste, petit rappel

Message par Amstudio le Mer 3 Avr 2013 - 23:45

Depuis quelques années, l’évolution de la technologie a fait apparaître des appareils photos/vidéos performants. En conséquence, les nouvelles contraintes budgétaires des producteurs et diffuseurs, amplifiées par la crise actuelle, ont favorisé l’apparition de « Package Photos Vidéos ». Ces bons de commandes sont souvent établis au mépris des règles de facturation qui encadrent la prestation du réalisateur et du vidéaste (le statut du vidéaste est assimilé à celui du réalisateur).
Et pourtant, en cas de contrôle de l’Urssaf, les redressements ne sont pas négligeables sur le plan financier…

Petits rappels :

À la fois auteur et technicien, le réalisateur est rémunéré selon ce double statut ; il perçoit un salaire prévu pour son travail de technicien dans son contrat de travail, et des droits d'auteur prévus pour son travail de création dans son contrat de cession de droits d'auteur.
La rémunération du réalisateur se compose de deux éléments :
- un salaire, destiné à rémunérer le réalisateur pour l'exécution matérielle de la conception artistique (article L 7121-3 du code du travail). Sont compris dans les travaux techniques rémunérés en salaires, notamment : « la collaboration à l'établissement du plan de travail, la recherche et le choix des documents éventuellement nécessaires, le choix des interprètes, la préparation, le tournage, le montage, le mixage et le synchronisme des images et du son, et d'une manière générale tous les travaux permettant d'aboutir à l'établissement de l’œuvre définitive ».
- un droit d'auteur, qui correspond à la conception intellectuelle de la mise en scène de l’’œuvre cinématographique ou audiovisuelle et qui est, par principe, calculé proportionnellement aux recettes d'exploitation de l’œuvre.

Le régime des artistes-auteurs ne s'applique qu'à la fraction de la rémunération qui est juridiquement qualifiée de droits d'auteur.
Le contrat (ou bon de commande) intervenu avec le producteur doit distinguer ces deux rémunérations. Si la distinction n'est pas opérée, l'Agessa requalifie en salaires la totalité des rémunérations versées au réalisateur par le producteur. A noter qu'il est d’usage de verser au réalisateur : 60% de sa rémunération sous la forme de salaires.

L’Administration considère que la proportion de travaux techniques est plus importante chez le vidéaste que chez le réalisateur. Il convient donc de veiller scrupuleusement à la répartition salaires/droits d’auteurs.
Si le réalisateur facture à travers sa société, alors il facture la totalité de sa prestation au diffuseur, en distinguant les droits d’auteurs de sa prestation technique.

Soyez vigilant ! L’Urssaf requalifie les diffuseurs qui ne respectent pas ces règles. Nous, experts comptables, pouvons vous conseiller dans ce domaine.

Pour plus d'info : Erwan LESSARD
AUDIT CONSEIL EXPERTISE LESSARD (ACEL)
Expert-comptable Culture et Média
Commissaire aux comptes
115 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris.
erwan.lessard@cabinet-acel.com
Téléphone : (+33) 1 44 70 63 71
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